Assainissement
Assainissement collectif :
Depuis quelques année maintenant, nous ne bénéficions plus d’un tarif négocié pour les contrôles d’assainissement collectif ; à faire obligatoirement avant de vendre votre bien.
A cet effet, vous devez désormais le faire établir par un professionnel habilité de votre choix qui possède une entreprises agrée. Toutefois, si vous le souhaitez, la commune de Broué vous laisse à disposition les contacts de la société A.2.L.2, qui intervient régulièrement sur la commune, et qui est agrée à ces contrôles :
A.2.L.2 Nogent le Roi
1, Place MCH aux cheveux 28210 NOGENT LE ROI
06 38 62 70 93
Nous vous rappelons que les eaux pluviales ne doivent en aucun cas entrées dans les eaux usées, auquel cas la rapport de contrôle ne sera pas au norme et donc défavorable.
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Assainissement non-collectif :
L’agglomération du Pays de Dreux a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) prévu par les lois sur l’eau de 1992, 2006 et 2010 pour préserver l’environnement et la santé publique.
Les missions du SPANC sont de conseiller sur l’ensemble des démarches à entreprendre pour les constructions neuves, les réhabilitations, l’entretien des ouvrages, etc. et de contrôler les ouvrages neufs lors de la réalisation de vos projets immobiliers (neuf ou réhabilitation) pour :
- assurer la pérennité des installations d’ANC et donc de garantir leur investissement
- réduire les pollutions diffuses et protéger l’environnement,
- et de surveiller le bon fonctionnement des ouvrages en place par une vérification de votre installation, avec vous, pour faire le point sur son fonctionnement, son entretien, et son incidence éventuelle sur le milieu naturel.
Contrôle de l’assainissement non collectif :
Demande de contrôle de réalisation (neuf ou réhabilité après travaux)
Il s’agit de la vérification de la bonne exécution des travaux d’installation du système d’ANC en fin de travaux, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation des ouvrages, d’apprécier la conformité entre le projet validé par le SPANC en conception et la réalisation effective de l’installation et de recueillir une description complète de l’installation. Pour le bon déroulement du contrôle, pensez à :
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Prévenir le SPANC au moins 7 jours ouvrés avant la réalisation des travaux,
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Ne pas procéder au remblaiement des ouvrages avant le contrôle du SPANC (tout dispositif ne pouvant être vérifié sera considéré comme non conforme)
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Recueillir les documents utiles (plans, volume des différents éléments, justificatif de la filière, guide d’utilisation…) permettant d’identifier le type de système d’assainissement.
Formulaire de demande de contrôle de réalisation (neuf ou réhabilité après travaux) à télécharger ci-dessous, et retournez le une fois complété à l’adresse suivante :
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Agglo du Pays de Dreux – Service Eau et Assainissement – SPANC
4 rue de Châteaudun – BP 20159 – 28100 Dreux
Ou par Courriel à l’adresse ci-dessous :
Demande de contrôle sur installations existantes
Pour les installations existantes qui ont fait l’objet d’un premier contrôle, si l’installation est dite conforme le contrôle se réalise tous les 6 ans (catégorie A et B de l’annexe).
En revanche, si l’installation est dite non conforme, le contrôle se réalise tous les 4 ans (catégorie C, D, et E).
Attention
Lors d’une vente immobilière, même si votre contrôle a été effectué moins de 6 ans/ou 4ans auparavant, un nouveau contrôle doit être obligatoirement effectué, et ce même si votre installation était dite conforme.
En effet, Conformément à l’article 1331-11-1 du code de la santé publique, le vendeur d’une habitation située dans un secteur d’ANC a l’obligation de justifier de l’état de son installation depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent, il doit joindre à l’acte de vente le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC, daté de moins de 3 ans au moment de la vente.
Formulaire de demande de contrôle sur installations existantes à télécharger ci-dessous, et retournez le une fois complété à l’adresse suivante :
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Agglo du Pays de Dreux – Service Eau et Assainissement – SPANC
4 rue de Châteaudun – BP 20159 – 28100 Dreux