Permis de construire
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
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des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
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et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.
Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
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ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
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ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres cas
Un permis de construire est exigé si vos travaux :
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ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
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ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
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ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention :
le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.
Démarche
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13406*06
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Veuillez vous adresser à la mairire de votre commune.
À noter :
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)