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ADRESSE

17 RUE SAINT MARTIN 

28410 BROUÉ

CONTACTS

mairiedebroue@wanadoo.fr
 

Tel :  02 37 43 20 12
Fax : 02 37 43 21 59

© 2017 par Mairie de Broué. 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 18 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Zone tendue : la majoration devient forfaitaire en 2017

29 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les impositions dues à partir de 2017, la majoration de 25 %, due pour les terrains constructibles situés en zone tendue, est remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 €/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 € et 5 €/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (la commune ou l'EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé.

Terrains imposables

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :

  • terres et serres affectées à une exploitation agricole ;

  • carrières, mines et tourbières ;

  • étendues d'eau, marais et marais salants ;

  • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;

  • sols occupés par les chemins de fer ;

  • terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;

  • voies privées, jardins et parcs...

Exonérations

Exonération permanente

L'exonération est totale notamment pour :

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale + 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, notamment.

En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonération temporaire

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision de la collectivité territoriale, cette exonération dépend de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné, qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.

Calcul et paiement

Calcul de la base d'imposition

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

La base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale, pour tenir compte des charges des propriétés agricoles.

S'agissant de terres agricoles, la valeur locative retenue est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, avec 13 grandes catégories ou groupes. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.

Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation, et leur valeur locative est mise à jour.

Les terres agricoles sont exonérées de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

En revanche, pour les terrains constructibles situés en zone tendue, classés dans une zone urbaine ou à urbaniser depuis plus d'1 an, la valeur locative cadastrale est majorée de 25 % de son montant, après application de la déduction de 20 % et un abattement de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de 200 m² (réduction applicable à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire).

Pour les impositions dues à partir de 2017, la majoration de 25 % due pour les terrains constructibles situés en zone tendue est remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 €/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 € et 5 €/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.

Le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.

Rectification de la valeur locative

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie, et en demander la réduction, en déposant au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû.

L'imposition établie pour 2016 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2017.

Paiement

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Réductions

Événements affectant les biens

Le redevable peut faire une réclamation auprès du service des impôts pour obtenir une réduction de la taxe.

Type d'événement

Réduction accordée

Démarche à faire auprès du centre des impôts

Perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, sécheresse ou autre événement extraordinaire (maladies, notamment)

Réduction proportionnelle aux pertes subies

Demande de réduction à présenter soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date où débutent habituellement les récoltes

Perte de bétail par suite d'épizootie

Réduction correspondant au montant des pertes subies

Demande de réduction à présenter avec une attestation du maire de la commune et un certificat établi par le vétérinaire traitant. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande

Disparition de parcelles suite à un événement extraordinaire (inondation, avalanche, notamment)

Réduction concernant la parcelle disparue, à partir du mois suivant la disparition

Demande de réduction à présenter avant le 31 décembre

Jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'une réduction de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.

Sur décision des collectivités territoriales, les 50 % restants peuvent également leur être accordés.

Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations suivantes :

  • avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier (cerfa n°6711) avec, si nécessaire, le contrat territorial d'exploitation ;

  • avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (cerfa n°6704-IL).

Terres gérées par une association pastorale

Une exonération temporaire de la part communale de la TFPNB est accordée pour les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, et se trouvant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Conditions pour bénéficier de cette réduction :

  • les parcelles doivent être classées dans la catégorie des prés ou des landes ;

  • les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent ni dépasser 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 30 000 € ;

  • l'association pastorale doit souscrire pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, la déclaration n°6731 indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1erjanvier, avec les justificatifs nécessaires.