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ADRESSE

17 RUE SAINT MARTIN 

28410 BROUÉ

CONTACTS

mairiedebroue@wanadoo.fr
 

Tel :  02 37 43 20 12
Fax : 02 37 43 21 59

© 2017 par Mairie de Broué. 

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations liées à la propriété et à la personne propriétaire peuvent s'appliquer, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.

Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.

Propriétés imposables

Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),

  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • local d'habitation,

  • parking,

  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,

  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,

  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),

  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Montant

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Déclaration

Propriété inchangée

Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.

Propriété modifiée ou nouvelle construction

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer

Nature du changement à déclarer Formulaire à utiliser

Construction nouvelle ou reconstruction

Maison individuelle - Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04

Appartement - Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03

Maison exceptionnelle - Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02

Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) - Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

 

La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

 

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • éléments servant de base au calcul de l'impôt,

  • montant à payer,

  • date limite de paiement,