Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Vérifié le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
-
l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
-
ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
-
ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travauxn'a pas encore été délivrée.
Formulaire
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Cerfa n°13411*06
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet
Dépôt du dossier
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Délai d'instruction
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Lorsqu'un permis modificatif vous a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit à l'obtention d'un permis modificatif.
Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.