Déclaration de l'achèvement des travaux
Vérifié le 16 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
De quoi s'agit-il ?
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :
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de l'achèvement des travaux
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et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :
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d'un permis de construire,
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d'un permis d'aménager,
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ou d'une déclaration préalable.
Contenu de la déclaration
La déclaration précise si l'achèvement concerne :
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la totalité des travaux
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ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).
Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser.
Démarche
La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n°13408*04
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ce formulaire doit être complété de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple par un architecte ou un diagnostiqueur agréé ).
Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrôle des travaux
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
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les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
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les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention :
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.