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ADRESSE

17 RUE SAINT MARTIN 

28410 BROUÉ

CONTACTS

mairiedebroue@wanadoo.fr
 

Tel :  02 37 43 20 12
Fax : 02 37 43 21 59

© 2017 par Mairie de Broué. 

Taxe d'habitation (TH)

Vérifié le 25 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme de la taxe d'habitation

23 oct. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Ce projet de loi est en cours de discussion. Les informations contenues sur cette fiche restent en vigueur dans l'attente d'un texte modificateur.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus.

Qui est concerné ?

Personnes imposables

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Personnes exonérées en raison de faibles revenus

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

  Attention :

si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.

Locaux concernés

Cas général

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Zone de revitalisation rurale (ZRU)

Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Formulaire

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n°13567*02

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Montant

Valeur locative cadastrale

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Abattements facultatifs

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.