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17 RUE SAINT MARTIN 

28410 BROUÉ

CONTACTS

mairiedebroue@wanadoo.fr
 

Tel :  02 37 43 20 12
Fax : 02 37 43 21 59

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Légalisation de signature

Vérifié le 19 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

  À noter :

une administration ne peut pas exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

Démarche

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;

  • et une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.

À défaut de pièce d'identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

  À savoir :

si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.