HORAIRES

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi 

Vendredi

Samedi

Dimanche        

14 h - 16 h

9 h 30 - 12 h

Fermé

9 h 30 - 12 h

16 h - 19 h

Fermé

Fermé

                     

ADRESSE

17 RUE SAINT MARTIN 

28410 BROUÉ

CONTACTS

mairiedebroue@wanadoo.fr
 

Tel :  02 37 43 20 12
Fax : 02 37 43 21 59

© 2017 par Mairie de Broué. 

Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 07 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

  À savoir :

une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.

Démarche​

En ligne

Service en ligne

Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Cerfa n°13407*02

 

 

 

Par correspondance

Formulaire

Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n°13407*02

Permet de déclarer les travaux ou aménagements autorisés que vous avez commencé.

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Commencement des travaux

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

  • que chaque interruption soit inférieure à 1 an

  • et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.